Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) régissent les relations contractuelles entre :
Stéphanie Canovas, entreprise individuelle
SIRET : 820 494 565 00014
Adresse : 357 D900, 84800 Lagnes, France
Email : contact@stephaniecanovas.fr
TVA : Non assujettie à la TVA — article 293 B du CGI
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.
2. Prestations proposées
Stéphanie Canovas propose des prestations de conseil en référencement naturel (SEO), incluant notamment :
- Audits SEO (technique, sémantique, netlinking)
- Élaboration de stratégies de visibilité sur les moteurs de recherche
- Accompagnement mensuel et suivi de performances
- Optimisation de contenus existants et recommandations éditoriales
- Formation et ateliers de sensibilisation au SEO
3. Acceptation et formation du contrat
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) ou par la validation écrite d’une proposition commerciale, accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement exigé.
4. Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la proposition commerciale. Pour les contrats d’accompagnement mensuel, un préavis de 30 jours est requis pour toute résiliation, sauf mention contraire stipulée dans le contrat spécifique. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT), la TVA étant non applicable (article 293 B du CGI). Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
- Par virement bancaire (les coordonnées sont indiquées sur la facture)
- Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
Sauf accord spécifique, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, le solde étant dû à la livraison ou selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du client
Pour garantir le bon déroulement de la prestation, le Client s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, accès (CMS, Google Analytics, Google Search Console, etc.) et documents nécessaires
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
- Valider les livrables dans les délais impartis
- Régler les factures aux échéances convenues
7. Obligation de moyens
Le référencement naturel dépendant des algorithmes des moteurs de recherche (notamment Google), Stéphanie Canovas est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques et son expertise pour améliorer la visibilité du Client, mais ne peut garantir l’atteinte d’une position spécifique ou un volume de trafic précis.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Stéphanie Canovas ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mise à jour algorithmique majeure d’un moteur de recherche impactant le positionnement
- Modifications techniques ou éditoriales effectuées par le Client ou un tiers sans validation préalable
- Indisponibilité du site web du Client (panne serveur, piratage)
- Retard dans la livraison dû à un manquement du Client à ses propres obligations
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Stéphanie Canovas est strictement limité au montant HT de la prestation concernée.
9. Livrables et propriété intellectuelle
Les livrables (audits, stratégies, recommandations) restent la propriété intellectuelle de Stéphanie Canovas jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois le paiement effectué, le Client acquiert un droit d’utilisation de ces livrables pour ses propres besoins. La méthodologie, les outils et les documents de travail internes restent la propriété exclusive de Stéphanie Canovas.
10. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et données stratégiques échangés dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
11. Sous-traitance
Stéphanie Canovas se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants (rédacteurs, développeurs, etc.) pour l’exécution de certaines tâches spécifiques. Elle demeure cependant l’unique interlocutrice et responsable de la qualité des livrables vis-à-vis du Client.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Stéphanie Canovas.