1. Prestataire
Stéphanie Canovas, entrepreneure individuelle (EI), consultante site web et SEO
SIRET : 820 494 565 00014
357 D900, 84800 Lagnes, France
Téléphone : 07 82 72 92 26 · E-mail : contact@stephaniecanovas.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « la Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après « le Client ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par la Prestataire à des clients professionnels (cabinets de gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, courtiers, experts-comptables, family offices et autres entreprises), qui agissent pour les besoins de leur activité.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat. Le devis signé peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
3. Prestations
La Prestataire propose les prestations suivantes, décrites sur le site stephaniecanovas.fr et détaillées dans chaque devis :
- Création de site web (Site One Page, site vitrine, site sur-mesure), réalisé avec WordPress ou codé avec l’aide de l’intelligence artificielle, au choix de la technologie la plus adaptée ;
- Audit de site (audit 360° : SEO, expérience utilisateur, conversion, performance, confiance et mobile), avec ou sans mise en œuvre des corrections ;
- Refonte de site web, incluant l’audit de l’existant et la préservation du référencement ;
- Prestation SEO et GEO : audit, optimisation ou accompagnement mensuel (référencement naturel, référencement local, contenus, netlinking, visibilité dans les réponses des IA) ;
- Maintenance de site web : formules mensuelles (mises à jour, sécurité, sauvegardes, surveillance, petites évolutions).
Le contenu exact de chaque prestation (livrables, nombre de pages, nombre d’allers-retours de modifications, délais) est celui décrit dans le devis accepté. Toute demande qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Devis et formation du contrat
Chaque projet commence par un appel découverte offert et sans engagement. La Prestataire adresse ensuite au Client un devis détaillé, valable 30 jours.
Le contrat est formé à la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et au paiement de l’acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant sa commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants facturés sont nets.
Les tarifs affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs. Le prix ferme est celui du devis accepté, établi selon l’ampleur du projet. Sauf mention contraire dans le devis, les prix de création et de refonte comprennent les textes, co-rédigés avec le client, la mise en place de l’hébergement et du nom de domaine, la formation à l’autonomie et le premier mois de maintenance ; les conditions de renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine sont précisées dans le devis.
Lorsque le Client confie une refonte de site à la Prestataire après un audit de site réalisé par elle, le montant de l’audit est déduit du devis de refonte, dans les conditions précisées dans ce devis.
Les prix des formules d’abonnement (maintenance, accompagnement SEO) peuvent évoluer ; toute modification est communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application, le Client restant libre de résilier.
6. Modalités de paiement
Projets (création, refonte, audit, audit et optimisation SEO)
Sauf accord différent précisé dans le devis, un acompte de 30 % est versé à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison (mise en ligne du site, remise du rapport ou fin de la mission) et payable à réception de la facture. Le démarrage de la prestation est conditionné à l’encaissement de l’acompte.
Abonnements (maintenance, accompagnement SEO)
Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et réglés par prélèvement. La maintenance peut aussi être réglée annuellement, d’avance : deux mois sont alors offerts.
Moyens de paiement
Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture), carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe.
Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas d’impayé, la Prestataire peut suspendre ses prestations (y compris la maintenance) huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
7. Durée des abonnements et résiliation
Maintenance : les formules mensuelles sont sans engagement et résiliables à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. En cas de paiement annuel, l’abonnement court jusqu’au terme de l’année payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut changer de formule à tout moment, à compter du mois suivant.
Accompagnement SEO mensuel : la durée est indiquée dans le devis (trois mois minimum, pour laisser au référencement le temps de produire ses premiers effets). Sauf mention contraire dans le devis, l’accompagnement se poursuit ensuite de mois en mois et peut être résilié par e-mail moyennant un préavis de 30 jours.
Manquement grave : en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation restent dus.
8. Déroulement, délais et validation
Les délais indiqués dans le devis courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés si le Client transmet ses éléments, retours ou validations en retard.
Chaque étape clé (structure, maquette, textes, site avant mise en ligne) est soumise à la validation du Client. Les allers-retours de modifications compris sont précisés dans le devis. À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après l’envoi d’un livrable, celui-ci est réputé validé.
Si le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de 2 mois, la Prestataire peut facturer les travaux déjà réalisés et clôturer le projet ; sa reprise fait alors l’objet d’un nouveau planning.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais convenus les informations, contenus, documents et accès nécessaires (site, hébergement, nom de domaine, Google Analytics, Google Search Console…) ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
- garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos, marques) et garantir la Prestataire contre toute réclamation à ce sujet ;
- relire et valider les contenus avant publication. Le Client reste seul responsable de la conformité de sa communication aux règles de sa profession et de ses autorités de tutelle (notamment AMF, ORIAS, ACPR, Ordre des experts-comptables, associations professionnelles) : mentions réglementaires, avertissements sur les risques, absence de promesse de rendement. La Prestataire l’aide à intégrer ces éléments, sans se substituer à son propre contrôle de conformité ;
- régler les factures aux échéances prévues.
10. Hébergement, nom de domaine et outils tiers
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. L’hébergement et les outils tiers (hébergeur, CMS, extensions, outil de prise de rendez-vous, etc.) sont soumis aux conditions de leurs éditeurs ; la Prestataire ne peut être tenue responsable de leurs pannes, de leurs évolutions ou de leurs changements de tarifs.
À la fin de la relation, la Prestataire transmet au Client, sur simple demande et une fois les factures réglées, l’ensemble des accès et fichiers nécessaires pour que son site continue de fonctionner ou soit repris par un autre prestataire.
11. Obligation de moyens
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et les bonnes pratiques de sa profession. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, le positionnement dans Google, la visibilité dans les réponses des intelligences artificielles, le trafic et le nombre de rendez-vous générés dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, contenus et actions du Client) : aucun résultat chiffré n’est garanti. Les simulateurs et diagnostics du site donnent des estimations indicatives.
12. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas :
- de modification des algorithmes des moteurs de recherche ou des IA ;
- de modifications apportées au site par le Client ou un tiers sans son accord ;
- de panne, de piratage ou d’indisponibilité imputable à l’hébergeur ou à un outil tiers, sauf manquement de la Prestataire à ses obligations de maintenance ;
- de retard dû au Client, ou de contenus fournis par le Client.
Elle ne répond que des dommages directs et prouvés. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée ou, pour un abonnement, aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.
13. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, la Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (design, textes, livrables), pour le monde entier et pour la durée des droits, pour les besoins de son activité. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété de la Prestataire.
Les logiciels et composants tiers (WordPress, extensions, bibliothèques, polices) restent soumis à leurs licences respectives. La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu’elle peut réutiliser pour d’autres projets.
Sauf refus écrit du Client, la Prestataire peut citer son nom et présenter la réalisation (captures, lien) à titre de référence sur son site et ses supports de communication,.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre (données de l’activité, statistiques, stratégie, accès), pendant la durée du contrat et les 3 années qui suivent. Les identifiants confiés à la Prestataire ne sont utilisés que pour les besoins de la mission.
15. Données personnelles
La Prestataire traite les données de ses clients et prospects conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque, pour réaliser une prestation, elle accède à des données personnelles dont le Client est responsable (demandes reçues via son site, statistiques, comptes utilisateurs…), la Prestataire agit en qualité de sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, elle s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
- garantir leur confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- ne faire appel qu’à des prestataires offrant des garanties suffisantes, et en informer le Client ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations ;
- l’informer sans délai de toute violation de données dont elle aurait connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, au choix du Client.
Le Client reste responsable des traitements de son site (mentions d’information, gestion du consentement aux cookies, registre des traitements). Les pages légales et le bandeau de cookies mis en place par la Prestataire sont établis à partir des informations fournies par le Client, qui doit les valider.
16. Sous-traitance
La Prestataire peut confier certaines tâches spécifiques à des professionnels de confiance (rédaction, développement, graphisme). Elle reste l’unique interlocutrice du Client et responsable de la bonne exécution de la prestation.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
18. Droit de rétractation
Les prestations sont destinées à des professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dont un délai de rétractation de 14 jours.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Avignon, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.